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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 6)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Décisions d’attribution de quotas laitiers

Préfet de région coordonnateur dans le bassin laitier

2 mois

D654-61

Décisions d’attribution de quotas laitiers individuels supplémentaires

Préfet

2 mois

D654-72 et D654-73

Décisions d’attribution de quotas laitiers individuels supplémentaires en fonction des priorités nationales

FranceAgriMer

2 mois

D654-74

Décisions de réattribution de quotas en cas de reprise d’activité ou de réaffecta- tion en cas de cessation d’activité

FranceAgriMer

2 mois

D654-79

Décisions de réattribution de quantité de référence laitière affectée à la réserve nationale consécutive à une reprise d’activité

FranceAgriMer

2 mois

D654-80

Décisions de réattribution de quantité de référence laitière après réduction de quotas individuels non utilisés par le producteur

FranceAgriMer

2 mois

D654-85

Décisions de maintien du niveau initial de référence laitière après acquisition d’une exploitation par une société d’aménage­ment foncier et d’établissement rural

Préfet

2 mois

D654-109 (2e alinéa)

Décisions de mise en réserve de la quantité de référence laitière prévue au troisième alinéa de l’article D654-109 du code rural et de la pêche maritime

Préfet

2 mois

D654-109 (3e alinéa)

Autorisation de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs

Préfet de région coordonnateur mentionné à l’article R*654-

114-1 du code rural et de la pêche maritime

2 mois

D654-112-1

Autorisation de transfert de quantités de référence laitière entre producteurs

Préfet

2 mois

D654-113

Autorisation de transfert de droit de replantation de vignes au bénéfice de la réserve nationale de droits de plantation

Délégation régionale de FranceAgriMer

2 mois

R665-4

Agrément d’opérateur pour un vin ne bénéficiant pas d’une appellation

d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée

FranceAgriMer

2 mois

R665-18 et R665-19

Enregistrement d’opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture

FranceAgriMer

2 mois

D666-24

Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

30 jours

R713-28

Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue du travail en agriculture

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

30 jours

R713-31

Autorisation de dérogation permettant que la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire soit assurée par les sections de santé

au travail des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou les associations spécialisées

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l’emploi

2 mois

D717-26-9

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