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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 7)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Approbation des statuts et des règle­ments intérieurs des organismes départementaux et pluridépartementaux des organismes de Mutualité sociale agricole

Mission nationale de contrôles prévue à l’article R155-1 du code de la sécurité sociale

2 mois

R723-3

Autorisation accordée au non salarié agri­cole rencontrant des difficultés pour céder son exploitation de poursuivre son acti- vité tout en percevant sa retraite servie par le régime des non salariés agricoles.

Préfet

2 mois

D732-54

Agrément des unités mixtes technolo­giques mentionnées à l’article D800-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

6 mois

D800-5

Agrément des réseaux mixtes technolo­giques mentionnés à l’article D800-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministre chargé de l’agriculture

6 mois

D800-5

Autorisation de fonctionnement d’asso­ciations d’élèves ou d’autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d’ensei- gnement et de formation professionnelle agricole

Conseil d’administration de l’établissement

4 mois

R811-78

Habilitation d’un établissement d’ensei­gnement agricole sous contrat pour une filière pour mettre en œuvre des contrôles certificatifs en cours de formation (brevet de technicien supérieur agricole)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-142 (III)

Autorisation de dispense d’un candi­dat de l’épreuve pratique d’éducation

physique et sportive (brevet de technicien supérieur agricole)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-142 (VIII)

Autorisation permettant à un candidat ajourné à un examen et se présentant à titre individuel à cet examen à bénéficier des notes obtenues lors d’un nombre déterminé de sessions suivant sa première candidature (brevet de technicien supé­rieur agricole)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-142 (X)

Autorisation de dérogation pour dispense d’épreuves aux titulaires de certains titres (formation par la voie scolaire de diplômes de brevet de technicien supé­rieur agricole)

Ministre de l’agriculture, de l’agroa­limentaire et de la forêt

2 mois

D811-142 (XII)

Autorisation de poursuite des études en lycée (élève titulaire du brevet d’études professionnelles agricoles ou du certificat d’aptitude professionnelle agricole)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-145

Habilitation d’un établissement d’ensei­gnement agricole sous contrat pour une filière pour mettre en œuvre des contrôles certificatifs en cours de formation (certifi­cat d’aptitude professionnelle agricole)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-149 (III)

Autorisation de dispense d’un candi­dat de l’épreuve pratique d’éducation

physique et sportive (certificat d’aptitude professionnelle agricole)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-149 (VIII)

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