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Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 9)


Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de réduction de la durée requise pour l’obtention du brevet professionnel agricole par la voie de la formation professionnelle continue

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par délégation, directeur du centre de formation

2 mois

D811-166-4

Autorisation de dérogation à l’entrée en formation du certificat de spécialisation agricole (aux conditions d’expérience ou de diplôme)

Directeur régional ou Directeur départemental de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D811-167-3

Autorisation de réduction de la durée de formation requise pour l’obtention du certificat de spécialisation agricole par la voie de l’apprentissage ou de la forma­tion professionnelle continue

Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

2 mois

D811-167-5

Autorisation de réduction de la durée de formation requise pour l’obtention du certificat de spécialisation agricole par la voie de l’apprentissage ou de la forma­tion professionnelle continue (selon la modalité des unités capitalisables)

Directeur du centre de formation

2 mois

D811-167-5

Délivrance d’attestation de réussite suite à l’obtention d’une unité capitalisable

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

2 mois

D811-167-8

Autorisation de dérogation à l’article R812-55 du code rural et de la pêche maritime pour pouvoir se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste

Ministre chargé de l’agriculture

2 mois

R812-56

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