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Liste des procédures relevant du Code de la santé publique pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Non opposition à la déclaration par des organismes assurant, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche, la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain ainsi que la prépa- ration et la conservation des organes,

du sang, de ses composants et de ses produits dérivés

Ministre chargé de la recherche Directeur général de l’agence régio- nale de santé(lorsque le déclarant est un établissement de santé)

2 mois

L1243-3

Agrément des organismes de formation des débitants de boissons

Ministre de l’intérieur

2 mois

L3332-1-1

Autorisation d’ouvrir, muter ou translater un débit de boissons en Alsace-Moselle

Préfet

2 mois

L3332-5

Autorisation de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place

Préfet

2 mois

L3332-11

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