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Liste des procédures relevant du Code de la sécurité sociale pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (page 1)

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance ou unions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

3 mois

L931-16, L931-16-I et R931-4

Autorisation d’opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille pour les institutions de prévoyance

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

2 mois

L931-17 et R931-4-3

Agrément de la désignation du directeur et de l’agent comptable des organismes de sécurité sociale

Ministre chargé de la sécurité sociale, Ministre chargé de l’agri­culture pour la mutualité sociale agricole, ainsi que le Ministre du budget pour l’agent comptable

6 mois

R122-1

Agrément de la nomination des directeurs des établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu’ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement

Ministre chargé de la sécurité sociale et Ministre chargé de l’agri- culture pour la mutualité sociale agricole

6 mois

R123-4

Agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que des directeurs des établissements ou œuvres sociales mentionnés à l’article R123-4

Responsable de la mission natio- nale de contrôle

6 mois

R123-48

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