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Liste des procédures relevant du Code du sport pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Agrément des associations sportives

Préfet

2 mois

L121-4

Approbation de la convention conclue entre une association sportive et la société sportive qu’elle a constituée

Préfet

2 mois

L122-15

 

Objet de la demande

Autorité compétente

Délai de naissance
de la décision

Article de référence

Autorisation de suppression ou de modification de l’affectation d’un équi- pement sportif privé dont le financement a été partiellement par une ou plusieurs personnes morales de droit public

Préfet ou directeur général du Centre national pour le développe- ment du sport

2 mois

L312-3

Agrément de la formation au brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-ani- mateur technicien de la jeunesse et des sports

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

A212-5

Habilitation des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

R212-32

Equivalence pour l’obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca- tion populaire et du sport

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

2 mois

D212-34

Habilitation des organismes de forma­tion préparant au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

D212-48

Habilitation des organismes de forma­tion préparant au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « animation socioéduca­tive ou culturelle »

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

D212-48

Equivalence pour l’obtention du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

D212-50

Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

R212-64

Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-édu­cative ou culturelle »

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

R212-64

Equivalence avec le diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

6 mois

D212-66

Déclaration d’exercice à titre temporaire et occasionnel de la profession d’éduca- teur sportif par le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Préfet

1 mois, 2 mois à compter de la réception du complément d’information, ou

3 mois à compter

de la réception du dossier de déclara­tion complet

R212-92

Autorisation de surveillance d’un établis­sement de baignade d’accès payant par du personnel ne portant pas le titre de maître nageur sauveteur

Préfet

2 mois

A322-11

Autorisation des manifestations publiques de boxe

Préfet

10 jours

R331-46

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