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Une mezzanine légère et démontable n’est pas comptée dans la superficie « Loi Carrez »

JURISPRUDENCE : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-17420

Le résumé de l’arrêt n° 05-17420

Quoi qu'il en soit, la surface d'une mezzanine qui fait partie intégrante d'un lot selon le règlement de copropriété doit être comptée dans le mesurage de ce lot même si elle a été construite irrégulièrement.

Les pièces d’une surface inférieure à 8 m2 sont prises en compte dans le calcul de la superficie « Loi Carrez » en cas de réunion de chambres de bonnes en un appartement car la surface obtenue étant supérieure à 8 m2, c’est la totalité des pièces réunies qui sera comptabilisée dans le mesurage.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 05-17420

En revanche, la surface d'une mezzanine qui fait partie intégrante d'un lot selon le règlement de copropriété doit être comptée dans le mesurage de ce lot même si elle a été construite irrégulièrement (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 03-21004 - 03-21015)

L’arrêt n° 05-17420 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que M. X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution du prix et en remboursement du montant des frais afférents au surplus indu du prix de vente ;

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