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Sur le premier moyen :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit que l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; qu'en excluant la mezzanine de la superficie du lot vendu, la cour d'appel a violé le décret précité en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ;

2 / qu'une mezzanine constitue un plancher dont la surface est comptabilisée dans le calcul de la superficie de la partie privative d'un lot au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en excluant la mezzanine de la superficie du lot vendu, au motif inopérant qu'elle serait de structure légère, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la mezzanine de 3,60 mètres carrés créée dans les lieux par les vendeurs était une structure légère et démontable à laquelle on accédait par un escalier s'apparentant à une échelle, la cour d'appel a pu retenir qu'en application de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, seule la surface plane sur laquelle était installée cette mezzanine pouvait être prise en compte dans le calcul de la surface privative comme constituant un plancher au sens du texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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