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Les modalités d’application de la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2012 entre la France et l’Argentine

La circulaire CNAV n° 2013-51 du 14 novembre 2013 précise les modalités d’application de la convention de sécurité sociale entre la France et l’Argentine, signée le 22 octobre 2012 et entrée en vigueur le 1er novembre 2012.

1 – Les dispositions générales

11 – Le champ personnel

Sauf dispositions contraires, sont visées les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumises ou qui ont acquis des droits en vertu de la législation de l’un ou l’autre des Etats ainsi que leurs ayants-droit et survivants.

12 – Le champ matériel

121 – Pour la France

A moins qu’elle n’en dispose autrement, la convention s’applique aux législations des assurances sociales applicables :

- aux salariés des professions non agricoles ;

- aux salariés des professions agricoles ;

- aux non salariés des professions non agricoles (sauf les régimes complémentaires) ;

- aux non salariés des professions agricoles ;

- aux régimes divers de non salariés et assimilés ;

- aux régimes spéciaux (sauf dispositions contraires).

122 – Pour l’Argentine

La convention s’applique aux régimes de retraites et pensions, fondés sur le système de répartition ou de capitalisation individuelle.

13 – Le champ territorial

- Pour la France : le territoire des départements métropolitains et d’outre-mer.

- Pour l’Argentine : le territoire de la République argentine.

14 – L’égalité de traitement

Les personnes entrant dans le champ d’application de la convention qui résident sur le territoire de l’un ou l’autre des Etats bénéficient des mêmes droits et obligations que les ressortissants de ces Etats.

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