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Modèle RCS: Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale

 

Je soussigné « nom du représentant légal »

agissant en qualité de gérant, président … de la société « forme juridique », « dénomination » sise à « siège social »

ai l’honneur de vous exposer :

que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le « date de clôture », qu’elle devrait donc réunir son assemblée chargée d’approuver les comptes de l’exercice au plus tard le « date de réunion de l’assemblée » ;

que pour les motifs suivants « exposé des motifs », l’assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.

En conséquence,

je vous prie de bien vouloir proroger jusqu’au « date de la prorogation souhaitée » le délai de réunion de l’assemblée chargée d’approuver les comptes de l’exercice.               

Le                               

Nom et signature du requérant

Source: infogreffe.fr

Télécharger le modèle RCS: Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale au format word

 

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