Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Modèle RCS: Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports

Je (nous) soussigné(s) « nom d’un ou des futurs associés »

ai (avons) le projet de constituer une société « dénomination sociale » sise à  « siège social ».

Les personnes suivantes « nom de tous les apporteurs » * ont l’intention d’apporter à la société en formation les biens suivants: « description succincte des biens apportés » pour une valeur de « valeur approximative des apports » ; en conséquence, j’ai (nous avons) l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire aux apports.

 

 

* Si les apporteurs sont des sociétés : pour chacune d’entre elle, veuillez préciser l’activité, le chiffre d’affaires, le total du bilan, le nom du ou des commissaires aux comptes si nécessaire.

               

le 

Nom(s) et signature(s) du (ou des) requérant(s)

Source: infogreffe.fr

Télécharger le modèle RCS: Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports au format word

 

 

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.