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Modèle type d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien commun à son activité professionnelle

Annexe II de l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (J.O. 31 décembre 2010) 

Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),

conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée), relevant d’un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,

déclare, conformément à l’article L. 526-11 du Code de Commerce :

– donner mon accord à l’affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :

(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])

– avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

– avoir été informé(e) qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

 

Fait à

 

Le

 

Signature du conjoint

Source: infogreffe.fr

Télécharger le modèle type d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien commun à son activité professionnelle au format word

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