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41      Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la deuxième question, sous a) et b), que l’article 2, sous b) et d), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que, d’une part, l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», au sens de cet article 2, sous b), lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel et, d’autre part, l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le «responsable» dudit traitement, au sens dudit article 2, sous d).

 Sur la première question, sous a) à d), concernant le champ d’application territorial de la directive 95/46

42      Par sa première question, sous a) à d), la juridiction de renvoi vise à établir s’il est possible d’appliquer la législation nationale transposant la directive 95/46 dans des circonstances telles que celles en cause au principal.

43      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a établi les faits suivants:

–        Google Search est proposé au niveau mondial par l’intermédiaire du site web «www.google.com». Dans de nombreux États, il existe des versions locales adaptées à la langue nationale. La version en langue espagnole de Google Search est proposée par l’intermédiaire du site web «www.google.es», enregistré depuis le 16 septembre 2003. Google Search est l’un des moteurs de recherche les plus utilisés en Espagne.

–        Google Search est exploité par Google Inc., qui est la société mère du groupe Google et dont le siège social est établi aux États-Unis.

–        Google Search indexe les sites web du monde entier, parmi lesquels se trouvent les sites situés en Espagne. Les informations indexées par ses «araignées du web» ou ses robots d’indexation, c’est-à-dire des programmes informatiques utilisés pour repérer et balayer le contenu de pages web de façon méthodique et automatisée, sont stockées temporairement dans des serveurs dont l’État d’emplacement n’est pas connu, cette information étant maintenue secrète pour des raisons concurrentielles.

–        Google Search ne se borne pas à donner accès aux contenus hébergés sur les sites web indexés, mais met à profit cette activité pour inclure, contre paiement, des publicités associées aux termes de recherche introduits par les internautes, pour des entreprises qui désirent utiliser cet outil en vue d’offrir leurs biens ou services à ces derniers.

–        Le groupe Google a recours à sa filiale Google Spain pour la promotion des ventes d’espaces publicitaires générés sur le site web «www.google.com». Google Spain, qui a été constituée le 3 septembre 2003 et qui jouit d’une personnalité juridique propre, a son siège social à Madrid (Espagne). Elle développe ses activités essentiellement à destination des entreprises basées en Espagne, agissant en tant qu’agent commercial dudit groupe dans cet État membre. Son objet social est de promouvoir, de faciliter et d’effectuer la vente de produits et de services de publicité en ligne à des tiers ainsi que le marketing de cette publicité.

–        Google Inc. a désigné Google Spain comme responsable du traitement, en Espagne, de deux fichiers enregistrés par Google Inc. auprès de l’AEPD, ces fichiers ayant pour objet de contenir les données personnelles des clients ayant conclu des contrats de services publicitaires avec Google Inc.

44      Concrètement, la juridiction de renvoi s’interroge, à titre principal, sur la notion d’«établissement», au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46, et sur celle de «recours à des moyens situés sur le territoire dudit État membre», au sens de cet article 4, paragraphe 1, sous c).

 Sur la première question, sous a)

45      Par sa première question, sous a), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre, au sens de cette disposition, lorsque l’une ou plusieurs des trois conditions suivantes sont réunies:

–        l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre, ou

–        la société mère désigne une filiale implantée dans ledit État membre comme son représentant et comme étant responsable du traitement de deux fichiers spécifiques contenant les données des clients ayant conclu des services publicitaires avec cette entreprise, ou

–        la succursale ou la filiale établie dans un État membre transmet à la société mère, basée en dehors de l’Union, les réclamations et les injonctions que lui adressent aussi bien les intéressés que les autorités compétentes en vue d’obtenir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel, même lorsque cette collaboration a lieu de manière volontaire.

46      En ce qui concerne la première de ces trois conditions, la juridiction de renvoi relève que Google Search est exploité et géré par Google Inc. et qu’il n’est pas établi que Google Spain réalise en Espagne une activité directement liée à l’indexation ou au stockage d’informations ou de données contenues dans les sites web de tiers. Cependant, l’activité de promotion et de vente des espaces publicitaires, dont s’occupe Google Spain pour l’Espagne, constituerait la partie essentielle de l’activité commerciale du groupe Google et pourrait être considérée comme étant étroitement liée à Google Search.

47      M. Costeja González, les gouvernements espagnol, italien, autrichien et polonais ainsi que la Commission estiment que, compte tenu du lien indissociable entre l’activité du moteur de recherche exploité par Google Inc. et celle de Google Spain, cette dernière doit être considérée comme un établissement de la première, dans le cadre des activités duquel le traitement de données à caractère personnel est effectué. En revanche, selon Google Spain, Google Inc. et le gouvernement hellénique, l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 ne trouve pas à s’appliquer dans l’hypothèse de la première des trois conditions énumérées par la juridiction de renvoi.

48      À cet égard, il convient tout d’abord de relever que le considérant 19 de la directive 95/46 précise que «l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable» et «que la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale ayant la personnalité juridique, n’est pas déterminante».

49      Or, il n’est pas contesté que Google Spain se livre à l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable en Espagne. Étant en outre dotée d’une personnalité juridique propre, elle constitue ainsi une filiale de Google Inc. sur le territoire espagnol et, partant, un «établissement» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46.

50      Afin de satisfaire au critère établi à cette disposition, encore faut-il que le traitement de données à caractère personnel par le responsable de celui-ci soit «effectué dans le cadre des activités» d’un établissement de ce responsable sur le territoire d’un État membre.

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