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 Sur la première question, sous b) à d)

61      Compte tenu de la réponse apportée à la première question, sous a), il n’y a pas lieu de répondre à la première question, sous b) à d).

 Sur la deuxième question, sous c) et d), concernant l’étendue de la responsabilité de l’exploitant d’un moteur de recherche en vertu de la directive 95/46

62      Par sa deuxième question, sous c) et d), la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions, l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.

63      Google Spain et Google Inc. estiment que, en vertu du principe de proportionnalité, toute demande visant à l’élimination d’informations doit être adressée à l’éditeur du site web concerné puisque c’est ce dernier qui prend la responsabilité de rendre les informations publiques, qui est en mesure d’évaluer la licéité de cette publication et qui dispose des moyens les plus efficaces et les moins restrictifs pour rendre ces informations inaccessibles. En outre, imposer à l’exploitant d’un moteur de recherche de retirer de ses index des informations publiées sur Internet tiendrait insuffisamment compte des droits fondamentaux des éditeurs de sites web, des autres internautes ainsi que de cet exploitant lui-même.

64      Selon le gouvernement autrichien, une autorité de contrôle nationale peut ordonner à un tel exploitant d’effacer de ses fichiers des informations publiées par des tiers uniquement si l’illégalité ou l’inexactitude des données en cause a été constatée auparavant ou si la personne concernée a introduit avec succès une opposition auprès de l’éditeur du site web sur lequel ces informations ont été publiées.

65      M. Costeja González, les gouvernements espagnol, italien et polonais ainsi que la Commission estiment que l’autorité nationale peut ordonner directement à l’exploitant d’un moteur de recherche de retirer de ses index et de sa mémoire intermédiaire des informations contenant des données à caractère personnel publiées par des tiers, sans devoir s’adresser préalablement ou simultanément à l’éditeur de la page web sur laquelle figurent ces informations. De plus, pour M. Costeja González, les gouvernements espagnol et italien ainsi que la Commission, la circonstance que lesdites informations ont été publiées de façon licite et qu’elles figurent toujours sur la page web d’origine n’a pas d’incidence sur les obligations dudit exploitant en vertu de la directive 95/46. En revanche, pour le gouvernement polonais, cette circonstance est de nature à libérer celui-ci de ses obligations.

66      À titre liminaire, il convient de rappeler que, ainsi qu’il résulte de son article 1er et de son considérant 10, la directive 95/46 vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel (voir, en ce sens, arrêt IPI, EU:C:2013:715, point 28).

67      Selon le considérant 25 de la directive 95/46, les principes de la protection prévus par celle-ci trouvent leur expression, d’une part, dans les obligations mises à la charge des personnes qui traitent des données, ces obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité technique, la notification à l’autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement peut être effectué, et, d’autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font l’objet d’un traitement d’être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de pouvoir demander leur rectification, voire de s’opposer au traitement dans certaines circonstances.

68      La Cour a déjà jugé que les dispositions de la directive 95/46, en ce qu’elles régissent le traitement de données à caractère personnel susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales et, en particulier, au droit à la vie privée, doivent nécessairement être interprétées à la lumière des droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante, font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et qui sont désormais inscrits dans la Charte (voir, notamment, arrêts Connolly/Commission, C‑274/99 P, EU:C:2001:127, point 37, ainsi que Österreichischer Rundfunk e.a., EU:C:2003:294, point 68).

69      Ainsi, l’article 7 de la Charte garantit le droit au respect de la vie privée, tandis que l’article 8 de la Charte proclame expressément le droit à la protection des données à caractère personnel. Les paragraphes 2 et 3 de ce dernier article précisent que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi, que toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification et que le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. Ces exigences sont mises en œuvre notamment par les articles 6, 7, 12, 14 et 28 de la directive 95/46.

70      S’agissant de l’article 12, sous b), de la directive 95/46, celui-ci dispose que les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la directive 95/46, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données. Cette dernière précision relative au cas du non-respect de certaines exigences visées à l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46 révélant un caractère exemplatif et non exhaustif, il s’ensuit que la non-conformité du traitement, susceptible d’ouvrir à la personne concernée le droit garanti à l’article 12, sous b), de ladite directive, peut également découler du non-respect des autres conditions de licéité imposées par celle-ci au traitement de données à caractère personnel.

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