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12      L’article 28 de ladite directive, intitulé «Autorité de contrôle», est libellé comme suit:

«1.       Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques sont chargées de surveiller l’application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de la présente directive.

[...]

3.       Chaque autorité de contrôle dispose notamment:

–        de pouvoirs d’investigation, tels que le pouvoir d’accéder aux données faisant l’objet d’un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle,

–        de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que, par exemple, celui [...] d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, ou d’interdire temporairement ou définitivement un traitement [...]

–        [...]

Les décisions de l’autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

4.       Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne, ou par une association la représentant, d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard du traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est informée des suites données à sa demande.

[...]

6.       Indépendamment du droit national applicable au traitement en cause, chaque autorité de contrôle a compétence pour exercer, sur le territoire de l’État membre dont elle relève, les pouvoirs dont elle est investie conformément au paragraphe 3. Chaque autorité peut être appelée à exercer ses pouvoirs sur demande d’une autorité d’un autre État membre.

Les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.

[...]»

 Le droit espagnol

13      La directive 95/46 a été transposée en droit espagnol par la loi organique n° 15/1999, du 13 décembre 1999, relative à la protection des données à caractère personnel (BOE n° 298, du 14 décembre 1999, p. 43088).

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

14      Le 5 mars 2010, M. Costeja González, de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, a introduit auprès de l’AEPD une réclamation à l’encontre de La Vanguardia Ediciones SL, qui publie un quotidien de grande diffusion, notamment en Catalogne (Espagne) (ci-après «La Vanguardia») ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc. Cette réclamation se fondait sur le fait que, lorsqu’un internaute introduisait le nom de M. Costeja González dans le moteur de recherche du groupe Google (ci-après «Google Search»), il obtenait des liens vers deux pages du quotidien de La Vanguardia respectivement du 19 janvier et du 9 mars 1998, sur lesquelles figurait une annonce, mentionnant le nom de M. Costeja González, pour une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale.

15      Par cette réclamation, M. Costeja González demandait, d’une part, qu’il soit ordonné à La Vanguardia soit de supprimer ou de modifier lesdites pages afin que ses données personnelles n’y apparaissent plus, soit de recourir à certains outils fournis par les moteurs de recherche pour protéger ces données. D’autre part, il demandait qu’il soit ordonné à Google Spain ou à Google Inc. de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles cessent d’apparaître dans les résultats de recherche et ne figurent plus dans des liens de La Vanguardia. M. Costeja González affirmait dans ce contexte que la saisie, dont il avait fait l’objet, avait été entièrement réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute pertinence.

16      Par décision du 30 juillet 2010, l’AEPD a rejeté ladite réclamation pour autant qu’elle visait La Vanguardia, estimant que la publication par cette dernière des informations en cause était légalement justifiée étant donné qu’elle avait eu lieu sur ordre du ministère du Travail et des Affaires sociales et avait eu pour but de conférer une publicité maximale à la vente publique afin de réunir le plus grand nombre d’enchérisseurs.

17      En revanche, cette même réclamation a été accueillie pour autant qu’elle était dirigée contre Google Spain et Google Inc. L’AEPD a considéré à cet égard que les exploitants de moteurs de recherche sont soumis à la législation en matière de protection des données, étant donné qu’ils réalisent un traitement de données pour lequel ils sont responsables et qu’ils agissent en tant qu’intermédiaires de la société de l’information. L’AEPD a estimé qu’elle est habilitée à ordonner le retrait des données et l’interdiction d’accéder à certaines données par les exploitants de moteurs de recherche lorsqu’elle considère que leur localisation et leur diffusion sont susceptibles de porter atteinte au droit fondamental de protection des données et à la dignité des personnes au sens large, ce qui engloberait également la simple volonté de la personne intéressée que ces données ne soient pas connues par des tiers. L’AEPD a considéré que cette obligation peut incomber directement aux exploitants de moteurs de recherche, sans qu’il soit nécessaire d’effacer les données ou les informations du site web où elles figurent, notamment lorsque le maintien de ces informations sur ce site est justifié par une disposition légale.

18      Google Spain et Google Inc. ont introduit deux recours séparés contre ladite décision devant l’Audiencia Nacional, lesquels ont été joints par celle-ci.

19      Cette juridiction expose dans la décision de renvoi que lesdits recours soulèvent la question de savoir quelles obligations incombent aux exploitants de moteurs de recherche pour la protection des données à caractère personnel des personnes intéressées ne souhaitant pas que certaines informations, publiées sur les sites web de tiers et contenant leurs données personnelles qui permettent de relier ces informations à ces personnes, soient localisées, indexées et mises à la disposition des internautes de manière indéfinie. La réponse à cette question dépendrait de la manière dont la directive 95/46 doit être interprétée dans le contexte de ces technologies qui sont apparues après sa publication.

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