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 Sur les questions préjudicielles

 Sur la deuxième question, sous a) et b), concernant le champ d’application matériel de la directive 95/46

21      Par sa deuxième question, sous a) et b), qu’il convient d’examiner en premier lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous b), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que l’activité d’un moteur de recherche en tant que fournisseur de contenus qui consiste à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», au sens de cette disposition, lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel. En cas de réponse affirmative, la juridiction de renvoi souhaite savoir, en outre, si cet article 2, sous d), doit être interprété en ce sens que l’exploitant d’un moteur de recherche doit être considéré comme le «responsable» dudit traitement des données à caractère personnel, au sens de cette disposition.

22      Selon Google Spain et Google Inc., l’activité des moteurs de recherche ne saurait être considérée comme un traitement des données qui apparaissent sur les pages web de tiers affichées dans la liste des résultats de la recherche, étant donné que ces moteurs traitent les informations accessibles sur Internet dans leur ensemble sans faire le tri entre les données à caractère personnel et les autres informations. En outre, à supposer même que cette activité doive être qualifiée de «traitement de données», l’exploitant d’un moteur de recherche ne saurait être considéré comme «responsable» de ce traitement, dès lors qu’il n’a pas connaissance desdites données et n’exerce pas de contrôle sur celles-ci.

23      En revanche, M. Costeja González, les gouvernements espagnol, italien, autrichien et polonais ainsi que la Commission européenne estiment que ladite activité implique de toute évidence un «traitement de données» au sens de la directive 95/46, lequel est distinct du traitement de données par les éditeurs de sites web et poursuit d’autres objectifs que celui-ci. L’exploitant d’un moteur de recherche serait «responsable» du traitement des données effectué par celui-ci dès lors que c’est lui qui détermine les finalités et les moyens de ce traitement.

24      Selon le gouvernement hellénique, l’activité en cause constitue un tel «traitement», mais dans la mesure où les moteurs de recherche servent de simples intermédiaires, les entreprises qui les exploitent ne peuvent être considérées comme «responsables», à l’exception des cas où elles stockent des données dans une «mémoire intermédiaire» ou une «mémoire cache» pour une période de temps qui dépasse ce qui est techniquement nécessaire.

25      À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 2, sous b), de la directive 95/46 définit le «traitement de données à caractère personnel» comme «toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction».

26      S’agissant en particulier d’Internet, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’opération consistant à faire figurer, sur une page Internet, des données à caractère personnel est à considérer comme un tel «traitement» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 95/46 (voir arrêt Lindqvist, C‑101/01, EU:C:2003:596, point 25).

27      En ce qui concerne l’activité en cause au principal, il n’est pas contesté que parmi les données trouvées, indexées, stockées par les moteurs de recherche et mises à la disposition de leurs utilisateurs figurent également des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables et donc des «données à caractère personnel» au sens de l’article 2, sous a), de cette directive.

28      Partant, il convient de constater que, en explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l’exploitant d’un moteur de recherche «collecte» de telles données qu’il «extrait», «enregistre» et «organise» par la suite dans le cadre de ses programmes d’indexation, «conserve» sur ses serveurs et, le cas échéant, «communique à» et «met à disposition de» ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches. Ces opérations étant visées de manière explicite et inconditionnelle à l’article 2, sous b), de la directive 95/46, elles doivent être qualifiées de «traitement» au sens de cette disposition, sans qu’il importe que l’exploitant du moteur de recherche applique les mêmes opérations également à d’autres types d’information et ne distingue pas entre celles-ci et les données à caractère personnel.

29      La constatation qui précède n’est pas non plus infirmée par le fait que ces données ont déjà fait l’objet d’une publication sur Internet et ne sont pas modifiées par ce moteur de recherche.

30      Ainsi, la Cour a déjà constaté que les opérations visées à l’article 2, sous b), de la directive 95/46 doivent être qualifiées comme un tel traitement également dans l’hypothèse où elles concernent exclusivement des informations déjà publiées telles quelles dans les médias. Elle a, en effet, relevé à cet égard qu’une dérogation générale à l’application de la directive 95/46 dans une telle hypothèse viderait cette dernière largement de son sens (voir, en ce sens, arrêt Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C‑73/07, EU:C:2008:727, points 48 et 49).

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