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31      En outre, il découle de la définition contenue à l’article 2, sous b), de la directive 95/46 que, si la modification de données à caractère personnel constitue, certes, un traitement au sens de celle-ci, les autres opérations qui y sont mentionnées ne nécessitent, en revanche, nullement que ces données soient modifiées.

32      Quant à la question de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche doit ou non être considéré comme le «responsable du traitement» des données à caractère personnel effectué par ce moteur dans le cadre d’une activité telle que celle en cause au principal, il convient de rappeler que l’article 2, sous d), de la directive 95/46 définit celui-ci comme «la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel».

33      Or, c’est l’exploitant du moteur de recherche qui détermine les finalités et les moyens de cette activité et ainsi du traitement de données à caractère personnel qu’il effectue, lui-même, dans le cadre de celle-ci et qui doit, par conséquent, être considéré comme le «responsable» de ce traitement en vertu dudit article 2, sous d).

34      Par ailleurs, il convient de constater qu’il serait contraire non seulement au libellé clair mais également à l’objectif de cette disposition, consistant à assurer, par une définition large de la notion de «responsable», une protection efficace et complète des personnes concernées, d’exclure de celle-ci l’exploitant d’un moteur de recherche au motif qu’il n’exerce pas de contrôle sur les données à caractère personnel publiées sur les pages web de tiers.

35      À cet égard, il y a lieu de souligner que le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l’activité d’un moteur de recherche se distingue de et s’ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web, consistant à faire figurer ces données sur une page Internet.

36      En outre, il est constant que cette activité des moteurs de recherche joue un rôle décisif dans la diffusion globale desdites données en ce qu’elle rend celles-ci accessibles à tout internaute effectuant une recherche à partir du nom de la personne concernée, y compris aux internautes qui, autrement, n’auraient pas trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées.

37      De plus, l’organisation et l’agrégation des informations publiées sur Internet effectuées par les moteurs de recherche dans le but de faciliter à leurs utilisateurs l’accès à celles-ci peut conduire, lorsque la recherche de ces derniers est effectuée à partir du nom d’une personne physique, à ce que ceux-ci obtiennent par la liste de résultats un aperçu structuré des informations relatives à cette personne trouvables sur Internet leur permettant d’établir un profil plus ou moins détaillé de la personne concernée.

38      Dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est donc susceptible d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites web les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, l’exploitant de ce moteur en tant que personne déterminant les finalités et les moyens de cette activité doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que celle-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46 pour que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées, notamment de leur droit au respect de leur vie privée, puisse effectivement être réalisée.

39      Enfin, la circonstance que les éditeurs de sites web ont la faculté d’indiquer aux exploitants de moteurs de recherche, à l’aide notamment de protocoles d’exclusion comme «robot.txt» ou de codes comme «noindex» ou «noarchive», qu’ils souhaitent qu’une information déterminée, publiée sur leur site, soit exclue en totalité ou partiellement des index automatiques de ces moteurs ne signifie pas que l’absence d’une telle indication de la part de ces éditeurs libérerait l’exploitant d’un moteur de recherche de sa responsabilité pour le traitement des données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’activité de ce moteur.

40      En effet, cette circonstance ne change pas le fait que les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par cet exploitant. En outre, à supposer même que ladite faculté des éditeurs de sites web signifie que ceux-ci déterminent conjointement avec ledit exploitant les moyens dudit traitement, cette constatation n’enlèverait rien à la responsabilité de ce dernier, l’article 2, sous d), de la directive 95/46 prévoyant expressément que cette détermination peut être effectuée «seul ou conjointement avec d’autres».

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