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Comment compléter le formulaire ?

>     Les paragraphes ci-après correspondent à ceux du formulaire : si vous avez une difficultépour remplir votre demande, vous pouvez vous y reporter.

>     Une listedes justificatifs à fournirvous est donnée en fin de notice, mais cela n’exclut pas que le juge puisse vous en demander d’autres. Sachez que ceux-ci sont très importantsdans la prise de décision .

Il est conseillé de rassembler tous les documents avant de commencer à rédiger la demande.

Votre identité :

>     Il s’agit de l’identité de la personne qui fait la demande et va la signer.

Tout renseignement non fourni ou donné de manière inexacte retardera votre dossier. Inscrivez les noms prénoms tels qu'ils figurent sur les documents officiels(acte d’état civil, livret de famille...).

>     Si les deux parents sont d'accord pour faire la demande ensemble(requête conjointe), inscrivez les renseignements pour chacun d’eux respectivement en « premier demandeur » et« deuxième demandeur » Ne remplissez pas le paragraphe suivant. Dans ce cas, les deuxparents doivent signer la demande.

Identité de l'autre partie (votre ex-conjoint, l'autre parent de l'enfant...) :

Vous devez remplir avec soin cette partie car ces renseignementssont indispensables augreffe pour les convocations et les notifications qui seront adressées à l'autre parent.

Les enfants pour lesquels vous faites la demande :

>     Inscrivez seulement l'identité des enfants que vous avez en communavec l’autre partie et pour lesquels vous faites une demande. Vous pouvez mentionner vos autres enfants à charge dans la partie réservée à vos explications (paragraphe : motifs de votre demande).

>        Nombre d’enfants concernés : n’indiquez que le nombre d’enfants communs et pour lesquels vous faites une demande.

Si vous avez plus de trois enfants, photocopier la pageconcernant les enfantsoudonner les  mêmes renseignementssur une feuille que vous joindrez au formulaire.

Ecrivez les noms prénoms tels qu'ils figurent sur les documents officiels(acte d’état civil, livret de famille...).

Votre situation :

Il s’agit ici de faire connaître au juge les décisions de justicequi ont pu être rendues avant que vous ne fassiez la présente demande. Dès lors qu'une décision a été rendue concernantvos enfants, veuillez l'indiquer et joindreune copie de cette décision à votre demande.

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