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Votre demande :

>        Les différentes demandes que vous pouvez faire sont listées de 1 à 6afin de simplifier la rédaction de vos demandes. Cochez une ou plusieurs cases en fonction de vos besoinset apporter toute précision que vous jugez utile.(Quelques lignes ont été prévues pour cela à la fin de chaque rubrique).Ensuite, veuillezindiquer les motifs  de votre demande dans leparagraphe « motifs de votre demande »(avant les signatures).

>        Vous pouvez utilisez les différentes rubriques soit pour une première demandesoit pour une demande de modifications à apporter à une décision précédemment rendue. Dans ce cas ,vous devrez joindre la précédente décision.

>        Vous pouvez également utiliser le formulaire pour demander au juge d'homologuer unaccord: indiquer dans la rubrique « autre demande » demande d’homologation. Dans ce cas ,vous voudrez bien joindre l’accord écrit signé des deux parties

1.                                        L'autorité parentale :

Les conditions d'exercice de l'autorité parentale: art. 373-2 et suivants du code civil

La séparation des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui appartient en principe aux deux parents.

A moins qu’un juge n’en ait décidé autrement, vous devez prendre avec l’autre parent, toutes les décisions importantes relatives à la vie de votre ou vos enfant(s) (entretien, éducation, orientation scolaire...).

Chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l'objet d'une informationpréalableet en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord,vous pouvez vous adresser à un médiateur familial avant même de faire une demande au juge aux affaires familiales, ce dernier prendra sa décisionen fonctionde l'intérêt del'enfant(art.373-2-1du code civil).

Exemples de demandes  :

4Si vous souhaitez continuer à exercer l'autorité parentale en commun, cochez la case autorité parentale exercée en commun par les deux parents.

4Si vous êtes le père d’un enfant, que le juge a confié l'exercice de l’autorité parentale à la mère lors d’un précédent jugement et que vous souhaitez de nouveau l’exercer avec celle-ci, cochez la caseautorité parentale exercée encommun par les deux parents ;si vous souhaitez l’exercer seul, cochez : autorité parentale exercée par le père

4Si votre ex-conjoint et vous, exercez tous les deux, l'autorité parentale sur l’enfant et que vous souhaitez que le juge retire l'exercice de l’autorité parentale à la mère de l’enfant, cochez la case autorité parentale exercée par le père.

Indiquez les motifs de chacune de vos demandes au paragraphe « motifs de votredemande »prévu à cet effet (avant les signatures)

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