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2.La résidence habituelle du ou des enfants :

Cochez les cases correspondant à votre demande et reportez-vous à la page des signatures au paragraphe « motifs de votre demande»

>     Indiquez les raisons (motifs)de votre demande

3.Droit de visite et d'hébergement :

Le parent chez lequel ne réside pas l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement. A défaut d’accord des parents, il est fixé par le juge.

>L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider que les droits de visite s'exerceront dans un espace de rencontre.

>Si un changement de résidence modifiant les conditions d’exercice de ce droit est décidé, le juge peut répartir les frais de déplacement et ajuster en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

>        Lorsque vous utilisez le formulaire pour faire une première demandeafin que soit fixé un droit de visite et d’hébergement, préciser comment vous souhaitez qu’il s’exerce.

Par exemple, indiquer clairement quels sont les week-ends (1er, 2ème 5ème du mois ou les vacances concernés (Noel, pâques....) les heures de remises des enfants..., quels seront les frais.

>     S’il y a eu une décision antérieure, n'indiquer que les modifications demandéeset joignez la précédente décisionà votre demande.

>          reportez-vousà la page des signatures au paragraphe « motifs de votredemande», et indiquez les raisons (motifs)de votre demande.

4.                      Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants:

art.373-2-2 et suivants du code civil

>Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire. Pour la fixer, le juge tiendra compte des besoins de l'enfant, desressources et des charges de chacun de ses parents. N'omettez pas d'en justifier,reportez-vous notamment à la liste des pièces à joindre.

>Le ministère de la justice a diffusé une table de référence en matière de fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation sous forme de pension alimentaire qui est accessible ainsi qu'une note explicative à l'adresse suivante: http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20...

>Lorsque la situation des parties a changé de façon significativedepuis le jour où la décision fixant la pension alimentaire a été rendue, une demande demodificationpeut être faite au juge. Il convient dans ce cas de joindre à votre demande la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ainsi quetoutes les pièces justificatives que vous jugez utiles concernant vos ressources etvos charges(fiches de paie, avis d’imposition ).

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