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>reportez-vousà la page des signatures au paragraphe « motifs de votredemande», etindiquez les raisons (motifs)de votre demande

5.            Prestation compensatoire(art.1084 dernier alinéa) :

>En principe la prestation compensatoire fixée par le juge au moment du divorce n’est pas modifiable ; toutefois en cas de changement important dans la situation des époux divorcés, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. Elle ne peut être augmentée par rapport au montant initialement prévu au moment du divorce.

Celui qui doit la payer, peut demander au jugela révision des modalités depaiement.

>reportez-vousà la page des signatures au paragraphe « motifs de votredemande», et indiquez les raisons (motifs)de votre demande.

6.            Autre demande  :

Vous pouvez utiliser cette rubrique pour toute autre demande que les textes vous autorisent à présenter par requête(simple courrier) au juge aux affaires familiales. Par exemple, vous pouvez demander l'homologation d'un accordauquel vous êtes parvenu avec l’autre parent.

>Indiquez ce que vous demandez, puis reportez-vousà la page des signatures au paragraphe « motifs de votre demande», et indiquez les raisons (motifs)de votre demande.

Motifs de votre demande :

Quelle que soit la demandeque vous présentez au juge, vous devez lui exposer :

>     Les raisons qui vous amènent à faire cette demande, par ex. la perte de votre emploi.

>     Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par ex. des charges nouvelles

>     Pourquoi ce que vous demandez vous parait justifié.

N'oubliez pas de dater etsigner votre demande.

A qui adresser votre demande ?

Aujuge aux affaires familiales, qui en application de l'article 1070,(voir ci-dessous)du codede procédure civile, a le pouvoir de juger votre affaire :

« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

-   le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

-      si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

-      dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside de l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution àl'entretien et l'éducation de l'enfant,la contribution aux charges du mariageou laprestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'épouxcréancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

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