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La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, la liste des tribunaux de grande instance est disponible sur le site du Ministère de la justice.

Lien internet : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Comment se poursuit la procédure ?

>     Les convocations:

L’autre parent sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec accusé deréception, doublée d'une lettre simpleà l’adresse que vous aurez donnée.

Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous serez invité à faire appel à un huissier de justice, qui procédera à sa convocation.

Vous serez convoqué à la même audience.Vous devez vous présenter à l’audience, à défaut votre demande peut être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par un avocat.

>     L'audience:

A l’audience, le juge entendra vos explicationset celles de l'autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles. Vous présenterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge età votre adversaire.

En effet, tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués, avantl'audience, à l'autre partie en application du principe de la contradiction(Art 16 du code de procédure civile).

Le juge pourra renvoyer l'examen de l'affaireà une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.

Le juge, s’il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, a le pouvoir d’ordonner : une enquête sociale - une expertise médico-psychologique - l’audition de l’enfant concerné par votre demande (art.338-1 du code de procédure civile).

>     Après l'audience,vous recevrez une copie de la décision.

Les documents à joindre à votre déclaration:

►Les documents à joindre obligatoirement:

1-  Actes_____ d'état civil:

Copie intégrale de votre acte de naissance ;

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande

Copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille ;

2-  Décisions de justice: selon le cas : Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;

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