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PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Chemin., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 28 avril 1998

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