Panneaux solaires photovoltaïque : la résolution du contrat de vente entraîne l’annulation automatique du crédit affecté

JURISPRUDENCE : Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, 12/01358

L'arrêt en bref

La résolution judiciaire d’un contrat de vente signé avec une société installatrice de panneaux solaires photovoltaïques a pour effet d’entraîner de plein droit (automatiquement) l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté signé par l’acheteur avec un établissement de crédit pour financer leur installation solaire photovoltaïque. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 24 janvier 2014, confirmant ainsi le jugement rendu le 11 octobre par le Tribunal d'instance de Brive. Cet arrêt constitue sans nul doute une lueur d’espoir pour bon nombre de victimes d’entreprises sans scrupule qui sévissent depuis quelques années dans le secteur des énergies renouvelables.

Dans cette affaire, les époux Y avaient commandé à SUN POWER PRO groupe DJ CONCEPT « la pose et fourniture et d’un système solaire photovoltaïque d’une puissance de 2,88 kWh en intégration de bâti pour la revente exclusive auprès d’EDF au tarif maxi avec raccordement au client » pour un prix de 27 000 euros financé par un crédit affecté souscrit auprès de la société SOFEMO, dont le remboursement était prévu en 120 mensualités après avec un report de 270 jours.

Comme ce qui se passe trop fréquemment dans ce secteur d’activité, les époux Y avaient payé la centrale avec le crédit affecté, mais l’installateur n’avait jamais mis en service l’installation, qui n’a naturellement pas pu produire d’électricité. Résultat : ils devaient rembourser le crédit alors que les recettes escomptées n’étaient au rendez-vous.

Ils ont donc décidé d’attaquer l’entreprise installatrice, tombée entre-temps en liquidation judiciaire, devant le tribunal d’instance de Brives, lequel leur avait donné raison en ordonnant la résolution du contrat de vente ainsi que celle du contrat de crédit affecté.

En appel, la Cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement du tribunal d’instance de Brives au motif que :

- d’une part, le vendeur ayant faillé à ses obligations contractuelles, le contrat de vente doit être résolu ;

D’autre part, fait de l’interdépendance des contrats et conformément à l’article L. 311-21 ancien du Code de la consommation (soit le nouvel article L311-32 du même code), du le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu ou annulé.