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L’arrêt n° 11-13456 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 262 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'il résulte des deux derniers que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 avril 2004, M. X..., époux de Mme Z..., a effectué une déclaration d'insaisissabilité, publiée le 21 avril 2004, concernant une maison d'habitation dépendant de leur communauté ; que, par un arrêt du 5 mai 2004, M. X...a été condamné à payer à la Caisse de crédit mutuel de Hyères (la banque) une certaine somme en exécution de contrats de prêts souscrits en 1989 et d'une convention de compte courant dont le solde a été arrêté le 3 avril 1996, pour lesquels il avait accordé une garantie de passif le 21 avril 2000 ; que le divorce, sur requête conjointe, des époux X...a été prononcé par un jugement du 22 février 2007 qui a homologué la convention définitive portant partage de leur communauté et attribuant l'immeuble au mari ; que, par acte du 27 mars 2007, la banque a assigné M. X...et Mme Z...en liquidation et partage de ce bien ;


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456

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