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MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision existant entre Monsieur X...et son ancienne épouse, Madame Catherine Z..., portant sur l'immeuble de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), lieu-dit ... consistant en une maison d'habitation et un jardin, et ordonné la citation de ce bien aux clauses et conditions du cahier des charges sur une mise à prix de 200. 000 euros, avec faculté de baisse du quart à défaut d'enchères ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Caisse de Crédit Mutuel de Hyères est créancière de Monsieur X...en vertu d'un arrêt de la Cour du 5 mai 2004 qui a condamné celui-ci à lui payer 221. 457, 35 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 1996, en exécution de trois contrats de prêts souscrits en 1989 et d'une convention de compte courant souscrite en 1986 dont le solde a été arrêté au 3 avril 1996, et pour lesquels Monsieur X...avait accordé une garantie de passif le 21 avril 2000 ; que Monsieur X...a souscrit le 8 avril 2004 une déclaration d'insaisissabilité publiée le 21 avril 2004, qu'une telle déclaration n'a, aux termes de l'article L. 526-1 du Code de commerce, d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la créance invoquée par l'intimée étant née de la garantie de passif souscrite par Monsieur X...le 21 avril 2000, soit bien antérieurement à la déclaration d'insaisissabilité qui a de surcroît et manifestement été souscrite pour soustraire l'élément essentiel de son patrimoine aux poursuites de la Caisse de Crédit Mutuel d'Hyères, ainsi que le fait apparaître le rapprochement entre la date de mise en délibéré (24 mars 2004) de l'arrêt du 5 mai 2004, et celle de la déclaration (8 avril 2004) ; que le moyen tiré de cette déclaration doit en conséquence être écarté ; que par ailleurs, l'acte de partage invoqué par les appelants, qui n'a jamais été publié, n'est pas opposable à l'intimée et que c'est à bon droit que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision existant entre les appelants, conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil, ainsi que la licitation de l'immeuble qui constitue le seul bien en dépendant, qui n'est manifestement pas partageable en nature (arrêt attaqué p. 3) :


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456

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