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ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'état liquidatif en date du 22 mai 2006 homologué par jugement de divorce en date du 22 février 2007 n'est opposable aux tiers qu'une fois effectuées les formalités de publicité foncière ; que Monsieur et Madame X...ne justifiant pas de l'exécution de ces formalités, ils ne peuvent soutenir à l'encontre de la demanderesse que l'action est sans objet, l'immeuble ayant été attribué au seul mari ; que la déclaration d'insaisissabilité prévue par l'article L. 526-1 du Code de commerce n'a d'effet, ainsi que le précise le texte lui-même, « qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant » ; qu'en l'espèce, la déclaration souscrite par Monsieur X...a été publiée le 21 avril 2004 ; qu'il résulte de la lecture de l'arrêt de la Cour d'appel en date du 5 mai 2004 que la créance invoquée par la Caisse de Crédit Mutuel de Hyères à l'encontre de Monsieur X...est née d'une garantie de passif consentie par ce dernier le 21 avril 2000, soit bien antérieurement à la déclaration ; que le fait que cette créance ait été judiciairement fixée après la déclaration est sans effet sur la date d'engagement entre les parties ; que c'est donc à tort que Monsieur X...entend se prévaloir de cette déclaration pour s'opposer à la licitation (jugement p. 4) ;

ALORS, d'une part, QUE le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur les immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ; que le partage de communauté effectué dans le cadre d'une convention définitive homologuée par le jugement de divorce a un effet déclaratif, de sorte qu'il est de plein droit opposable aux tiers nonobstant le défaut d'accomplissement des formalités de publicité foncière ; qu'en considérant que l'attribution à Monsieur X...de l'immeuble litigieux par la convention homologuée par le jugement de divorce était inopposable à la Caisse de Crédit Mutuel de Hyères en l'absence de publication de cette convention à la conservation des hypothèques à la date à laquelle la banque avait introduit son action en liquidation partage, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;

ALORS, d'autre part, QUE la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale n'a effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de cette déclaration ; que la mise en oeuvre d'une clause de garantie de passif suppose l'existence d'un passif se révélant postérieurement à la souscription de cette clause ; qu'en estimant que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Hyères était née à la date de la souscription de la clause de garantie de passif du 21 avril 2000, soit antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité publiée le 21 avril 2004 à la Conservation des hypothèques de Marseille, quand, à la date de la souscription de la clause de garantie de passif, aucune créance ne naît au profit ni à l'encontre de quiconque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 526-1 du Code de commerce.


M. Charruault, président
Mme Bignon, conseiller rapporteur
Mme Falletti, avocat général
Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
Décision attaquée :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2010


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456

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