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2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour M. A... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par le ministre délégué, chargé du budget ;

Vu la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 97-1164 du 30 décembre 1997 ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., résident fiscal suisse, a cédé le 28 octobre 2004 des participations dans deux sociétés françaises à prépondérance immobilière dont l'actif était composé de biens immobiliers situés en France, qui étaient soumises respectivement à l'impôt sur les sociétés et au régime de l'article 8 du code général des impôts ; que les plus-values consécutives à ces opérations ont été soumises en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ; que M. A...a formé une réclamation tendant à la décharge partielle de ces impositions au motif que les stipulations du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 faisaient obstacle à ce que soit appliqué aux plus-values qu'il avait réalisées un taux d'imposition supérieur à celui de 16 % alors prévu, s'agissant de la même opération, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, en application des dispositions combinées des articles 150 U, 150 UB, 150 V à VE et 200 B du code général des impôts ainsi que de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours qu'il avait formé contre le jugement du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Paris faisant droit à la demande du contribuable ;

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