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5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 de la même convention : " Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 3-A du même article, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997 : " 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : (...) A. En France, les impôts visés au paragraphe 2, et notamment: / a) L'impôt sur le revenu; / b) L'impôt sur les sociétés; / c) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; / d) L'impôt de solidarité sur la fortune " ; et qu'aux termes du paragraphe 4 du même article : " La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives " ;

6. Considérant qu'il découle de ces stipulations, telles qu'elles ont été modifiées par l'avenant du 22 juillet 1997, que, s'agissant des plus-values en litige, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui étaient alors déjà prévues aux article 1600-0 C et G du code général des impôts, étaient, eu égard à leur assiette et à leur nature au regard des dispositions constitutionnelles et législatives nationales, au nombre des impositions françaises dites " actuelles " auxquelles la convention s'applique, alors même qu'elles n'avaient pas été expressément mentionnées dans la liste indicative du paragraphe 3 ; que sont, par ailleurs, couverts par la convention, au titre du paragraphe 4, tous les impôts d'une nature identique ou analogue qui ont été institués depuis lors, tels en particulier, pour la période litigieuse, le prélèvement social de 2 % prévu, depuis la loi du 30 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, par l'article 1600-0 F bis du même code et les contributions additionnelles prévues par l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; qu'en revanche, les stipulations de ce paragraphe 4 de l'article 2 n'ont ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient le ministre, d'étendre le champ d'application du paragraphe 4 de l'article 15 au-delà des deux impositions que les auteurs de la convention ont nommément désignées parmi celles auxquelles la convention s'applique en France ; que la cour n'a, ainsi, pas commis d'erreur de droit, en estimant que la circonstance que les résidents fiscaux en France sont également imposés au titre des contributions sociales est sans effet sur la situation de M. A... ;

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