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1/ ALORS, QU'en retenant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen nouveau cependant que Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n'avait pas été signée par une personne ayant qualité pour prononcer le licenciement (cf. conclusions de Mme X..., p. 4, § 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2/ Et ALORS, QUE dans ses conclusions délaissées (p. 4, § 4 et 5), Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n'avait pas été signée par une personne ayant qualité pour prononcer le licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS, subsidiairement, QUE l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas en soi une faute disciplinaire, à moins qu'elle ne soit due à l'abstention volontaire du salarié ou sa mauvaise volonté délibérée ; qu'en retenant que les manquements reprochés à la salariée dans l'exécution de sa prestation de travail étaient constitutifs d'une faute grave, sans caractériser qu'ils procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de la part de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

4/ ALORS, encore plus subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que ne constituent pas une telle faute les irrégularités commises par la salariée tenant à un retard dans l'envoi de relances aux clients, l'oubli isolé de facturer des charges d'eau, l'erreur de gestion dans le traitement des prélèvements de gasoil et dans le rangement des dossiers ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Marc Lévis, avocat(s)

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 7 juillet 2011

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