La présence de plusieurs dirigeants à l'entretien préalable au licenciement constitue un vice de procédure

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21046

Le résumé de l’arrêt n° 12-21046

La présence de trois des six cogérants d'une société civile professionnelle à un entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité de procédure car elle a transformé l'entretien préalable au licenciement en enquêteet ainsi détourné la procédure de son objet.

Dès lors,  la demande de dommages-intérêts du salarié pour procédure irrégulière est légalement fondée.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-21046

L’arrêt n° 12-21046 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'entretien préalable au licenciement en présence de plusieurs interlocuteurs est déséquilibré au détriment du salarié et rend la procédure de licenciement irrégulière (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 07-43384 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-43634).  

L’arrêt n° 12-21046 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1991 en qualité de secrétaire médicale par la société Service de radiologie, société civile professionnelle comportant six médecins cogérants ; qu'après un entretien préalable auquel trois d'entre eux ont assisté, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 2009 ;