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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave, d'avoir considéré qu'elle avait commis une faute (grave ou même sérieuse), et donc de l'avoir ainsi déboutée de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, mais aussi de l'indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents.

AUX MOTIFS QUE, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail) ; la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 3 mars 2009, il est reproché à Mme X..., au motif qu'il n'y avait plus de place, d'avoir le 6 février 2009, fixé d'office un rendez-vous à un enfant, le lendemain, pour un examen prescrit en urgence par le médecin traitant suspectant une appendicite, sans avoir préalablement informé de cette demande le médecin présent au cabinet. Mme X... qui explique que l'ordonnance de prescription a été remise à sa collègue présente également à l'accueil, et qu'elle en ignorait le caractère urgent, conteste que la faute reprochée puisse lui être imputée. Elle ajoute que sa collègue, Mme Y..., qui en est à l'origine, n'a pas été licenciée, de sorte qu'en tout état de cause, elle ne saurait subir un sort plus sévère. Il ressort des explications des parties et des éléments produits aux débats, notamment de l'attestation, non contestée par les parties, de Mme Z..., mère de l'enfant concerné par l'ordonnance en cause, que se présentant au cabinet de radiologie, elle a été accueillie par deux secrétaires identifiées comme étant Mmes Y... et Mme X.... Elle précise : " quand vint mon tour, j'ai présenté mon ordonnance, une dame aux yeux bleus (Mme X...) était assise et l'autre qui était debout (Mme Y...) a pris mon ordonnance et m'a dit qu'il n'y avait pas de place, elle a essayé d'appeler Boissy (un autre cabinet) mais la dame aux yeux bleus lui a dit que c'était complet. J'ai quand même signalé que c'était une urgence à la dame qui a pris l'ordonnance malgré ça pas déplace. La dame aux yeux bleus a proposé que je vienne le samedi 7 à 8h30 ce que j'ai fait..... ". Il ressort de ces éléments que les deux secrétaires Mmes Y... et C..., ont traité ensemble le rendez-vous de Mme Z..., laquelle a signalé expressément le caractère urgent de l'examen à pratiquer, de sorte qu'aucune des deux secrétaires n'ait pu l'ignorer. Il n'est pas contesté par Mme X... qu'en cas de demande de rendez-vous marquée par l'urgence, elle doit en référer aux médecins du cabinet. Il s'ensuit qu'en se dispensant d'en référer au médecin, seul habilité à apprécier la caractère urgent de l'examen à pratiquer, Mme X... a commis une faute qui lui est bien imputable, contrairement à ce qu'elle soutient. Compte-tenu de ce qu'en matière médicale, négliger une urgence peut avoir des conséquences d'une extrême gravité sur la santé des patients, c'est ajuste titre que l'employeur, estimant impossible le maintien de la relation contractuelle même pendant le préavis, a reproché à Mme X... une faute grave. Au surplus, le pouvoir d'individualisation de la sanction que détient l'employeur l'autorise à ne pas sanctionner tous les salariés auteurs d'une même faute, dès lors, notamment, que ceux-ci reconnaissant leurs torts, présentent des garanties de non renouvellement de leur comportement fautif. Tel a été le cas en l'espèce, où bien qu'ayant participé pleinement à la commission de la faute, Mme X... l'a vivement, et à tort, contestée, la rejetant, en outre, sur sa seule collègue, tandis que Mme Y... l'ayant, au contraire, reconnue ainsi que sa gravité, s'est amendée, ce qui a justifié, de la part de l'employeur en tenant compte, le prononcé d'une mise à pied disciplinaire du 18 février 2009 au 5 mars 2009, sanction moins sévère que celle infligée à Mme X.... En conséquence, Mme X... ne peut qu'être déboutée de ses demandes au titre du licenciement pour faute grave prononcé ajuste titre.

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