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SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la procédure de licenciement, en l'occurrence d'entretien préalable, était régulière et d'avoir en conséquence débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

AUX MOTIFS QUE Mme X... fait grief à son employeur de l'avoir reçue lors de l'entretien préalable en présence de trois médecins, en sachant, au surplus, que les 6 faisant partie du cabinet avaient été convoqués. La SCM Service de radiologie conteste l'irrégularité reprochée en faisant valoir que les 6 médecins composent une SCP et qu'à ce titre, il était légitime que chacun, également informé, se forge sa propre idée quant à la suite à réserver au comportement de Mme X.... II ressort des débats et en particulier des statuts du cabinet monté en la forme d'une SCP que les six médecins membres sont également cogérants. Il s'ensuit qu'était appropriée la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne privait pas Mme X..., elle-même, de son droit de se faire assister. Il s'ensuit que la procédure est régulière et que Mme X... ne peut qu'être déboutée de sa demande de ce chef.

ALORS, D'UNE PART, QUE c'est l'employeur, quelle que soit sa forme juridique, qui doit organiser et participer à l'entretien préalable, quitte pour lui à se faire représenter ; qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait pour employeur la Société Service de Radiologie et que celle-ci pouvait se faire représenter par l'un de ses cogérants ; qu'en jugeant que le cabinet de radiologie était organisé sous la forme d'une SCP pour en conclure que les six médecins cogérants pouvaient assister à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

ALORS, D'AUTRE PART et surtout, QUE l'entretien préalable doit être organisé de telle sorte qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts du salarié ; que pour juger qu'était appropriée la convocation de chacun des six médecins cogérants à l'entretien préalable, et la présence effective de trois d'entre eux, la Cour d'appel a affirmé que l'entretien devait déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée ; qu'en considérant ainsi que la présence à l'entretien des six médecins était dans l'intérêt des cogérants, alors qu'il lui incombait au contraire de déterminer si elle ne portait pas atteinte aux intérêts du salarié, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

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