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ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE si l'employeur peut se faire assister, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet ; que pour juger qu'était appropriée la présence de chacun des six médecins cogérants à l'entretien préalable, auquel trois se sont finalement présentés, la Cour d'appel a affirmé que l'entretien devait déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée et a ajouté que cette situation ne privait pas Mme X..., elle-même de son droit de se faire assister ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier si la présence des six cogérants, voire des trois in fine présents, à l'entretien n'avait pas détourné l'entretien de son objet, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.


M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 avril 2012

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