Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Modifié par l'avenant n° 1  du 16 décembre 2011 (art. 50), l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 (art. 55 et 56) et l'avenant n° 5  du 29 mai 2013 (art. 3, 6 bis et 25)

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1er - Bénéficiaires

Art. 1er. -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.

§ 2 -

Le versement des allocations et l'attribution des aides prévues par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.

Art. 2. -

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

- d'un licenciement ;

- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ;

- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;

- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application  ;

- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3  du code du travail.