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4°) ALORS QU'en se bornant à relever une prétendue rétrogradation de Mme Y... à son poste antérieur de contrôleur de gestion et le non versement de l'intégralité de la part variable de la rémunération, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société Actéos à l'encontre de la salariée, a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de rappel d'indemnités journalières de Sécurité sociale,

AUX MOTIFS PROPRES QUE il est constant qu'un mois après la déclaration d'inaptitude, la société Actéos a repris le versement du salaire de Mme Y... et le lui a maintenu jusqu'à son licenciement. L'appelante fait plaider que son employeur n'était pas en droit de déduire de sa rémunération le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de la subrogation, l'intimée soutenant la thèse inverse. Aux termes de l'article L.1226-11 du Code du travail, "lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise et n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui ci occupait avant la suspension de son contrat de travail". S'il est acquis en jurisprudence que l'employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié, ce dernier ne peut cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale, qui sont un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire. Le jugement sera donc infirmé sur ce point ,

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, le demandeur reconnaît avoir été rempli de ses droits : son salaire a été maintenu outre la date du prononcé d'inaptitude (25 janvier 2010) et la date de licenciement (16 avril 2010). l'effet du mécanisme de subrogation conduit l'employeur à percevoir en lieu et place du salarié les indemnités journalières de sécurité sociale compte tenu que l'employeur maintient le salaire intégralement. Il convient de rejeter ce chef de demande .

ALORS D'UNE PART QUE, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les indemnités journalières de la sécurité sociale qui reviennent au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1226-11 du code du travail,

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