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ALORS D'AUTRE PART QUE, la subrogation ne peut nuire au créancier subrogeant et ne peut conférer aux tiers subrogé plus de droits que ceux qui appartiennent au créancier subrogeant ; que la subrogation de l'employeur, aux droits du salarié, dans la perception des indemnités journalières, est indifférente au paiement forfaitaire prévu par l'article L1226-11 du code du travail puisque celui-ci sanctionne l'employeur qui, passé le délai de un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, n'a toujours pas pris de décision vis-à-vis du salarié ; qu'en affirmant que « l'effet de mécanisme de subrogation conduit l'employeur à percevoir en lieu et place du salarié les indemnités journalières de sécurité sociale, compte tenu que l'employeur maintient le salaire intégralement », la cour d'appel a non seulement violé, par fausse application, l'article 1252 du code civil, mais elle a aussi violé, par refus d'application, l'article L1226-11 du code du travail,

ALORS ENFIN QUE, la contradiction de motifs équivaut une absence de motif ; que les motifs inintelligibles constituent de plus fort une absence de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, si « l'employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié, ce dernier ne peut cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale, qui sont un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire » ; que si l'employeur ne peut déduire du salaire versé le montant des prestations sociales perçues par le salarié c'est, forcément, que le salarié peut cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale et son salaire ; qu'en jugeant l'inverse, par deux propositions qui sont directement contradictoires entre elles et qui, réunies, constituent un motif totalement inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,


M. Lacabarats (président), président

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Décision attaquée :Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2012

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