Le salarié malade peut être licencié après avoir été remplacé par un de ses collègues

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.179

Le résumé de l’arrêt n° 12-21.179

Les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié malade peuvent justifier son licenciement si elles rendent nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé.

Dans cette affaire, un salarié malade avait été temporairement remplacé à son poste par un de ses collègues en CDD. L'absence s'étant prolongée, le poste avait été définitivement confié à son remplaçant, avec qui un CDI avait été signé. L'employeur avait alors licencié le salarié malade, et recruté un nouvel employé en CDI afin de pourvoir le poste laissé vacant par son remplaçant.

La cour d’appel de Douai a déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et l’a débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel en considérant que le remplacement en cascade effectué par l'employeur était licite, dès lors que le remplacement définitif du salarié était intervenu dans un délai raisonnable par rapport à la date de son licenciement, que le poste du salarié licencié avait été pourvu par CDI et que le poste laissé vacant par le remplaçant avait lui-même donné lieu à la conclusion d'un nouveau CDI.

L’arrêt n° 12-21.179 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de directeur par l'association Point alcool rencontres informations à compter du 1er octobre 1993 ; que licencié le 4 septembre 2009 pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture du contrat et obtenir des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;