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Seuil de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à compter du 1er octobre 2011 et taux effectif pratiqué par les banques au 3ème trimestre 2011

Catégorie

Seuil de l’usure

à compter du 01/10/2011

taux effectif pratiqué

au 3ème trimestre 2011

par les banques

 

Prêts à taux fixe

6,23 %

4,67 %

Prêts à taux variable

5,61 %

4,21 %

Prêts-relais

6,28 %

4,71 %

 

A noter : le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximum autorisé pour un prêt aux établissements de crédit.

Source : avis du 21 septembre 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au JORF n°0222 du 24 septembre 2011

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