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Autre document :

Sur l'appel du ministre en tant qu'il concerne la décision du 12 octobre 1999:

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées cidessus que la décision du 14 février 2000 confirmant, sur recours gracieux obligatoire, la décision du 12 octobre 1999 excluant définitivement Mme B du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 7 octobre 1998 s'est substituée à cette dernière ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 12 octobre 1999 étaient irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 27 mars 2003 en tant qu'il a statué sur ces conclusions et de rejeter cellesci comme irrecevables ;

Sur l'appel du ministre en tant qu'il concerne la décision du 14 février 2000 :

Considérant que, par arrêté du 7 janvier 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 31 janvier 2000, le préfet du ValdeMarne a donné au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, en cas d'empêchement, à son adjoint, délégation afin de signer, dans les conditions prévues à l'article R. 35133 du code du travail, les décisions de refus d'ouverture, de renouvellement et de maintien du revenu de remplacement, au nombre desquelles figurent les décisions d'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 février 2000 a été signée par M. C, directeur départemental adjoint du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ValdeMarne, au nom du préfet ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 14 février 2000 comme ayant été prise par une autorité incompétente ;

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