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Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 35117, R. 31132 et R. 35128 du code du travail précédemment rappelées que le préfet ne peut exclure du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 3511 du même code le demandeur d'emploi qui a omis de déclarer aux services de l'Agence nationale pour l'emploi une activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, que dans le cas où cette omission avait pour but la perception de ce revenu, alors que celleci était indue ;

Considérant qu'il est constant que Mme B a été désignée gérante de la SARL Dream Games, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 octobre 1998, alors qu'elle était inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, qu'elle a été indemnisée par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du 7 octobre 1998 au 30 juin 1999 et qu'elle n'a pas déclaré aux services de l'Agence nationale pour l'emploi son mandat de gérante au sein de cette société ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a accompli dans cette fonction qu'un nombre très réduit de tâches administratives ponctuelles, tout en continuant activement à effectuer des démarches de recherche d'un emploi, pour l'occupation duquel elle restait immédiatement disponible, et que l'activité de gérant de la SARL Dream Games était en réalité exercée par son mari ; que, par suite, la seule circonstance que Mme B a manqué à ses obligations déclaratives, alors que l'activité non déclarée qu'elle a exercée ne pouvait être regardée comme un emploi de nature à la priver du bénéfice du revenu de remplacement, ne pouvait légalement fonder la décision d'exclusion litigieuse ; qu'il suit de là que la décision du 14 février 2000 par laquelle le préfet du ValdeMarne l'a exclue à titre définitif du revenu de remplacement à compter du 7 octobre 1998 est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

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