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D E C I D E :

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juin 2005 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 27 mars 2003 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du préfet du ValdeMarne en date du 12 octobre 1999.

Article 3 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Melun, en tant qu'elle est dirigée contre la décision du préfet du ValdeMarne en date du 12 octobre 1999, est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est rejeté.

Article 5 : L'Etat versera à Mme B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

rticle 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle B épouse A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

_________________________________________________________

M. Martin Laprade, président
M. Alexandre Lallet, rapporteur
M. Derepas, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat

 

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