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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Bohdan X... de sa demande tendant à voir condamner la Société Laser Symag à lui payer la somme de 109. 613, 28 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour infirmation, Monsieur Bohdan X... soutient qu'il travaillait entre 10 et 11 heures par jour ; qu'il produit des témoignages en ce sens ; qu'en prenant pour base un temps moyen de 52 heures par semaine, il prétend avoir effectué 17 heures supplémentaires par semaine, soit conformément au droit polonais, 17 heures au taux majoré de 50 %, représentant, compte tenu de la prescription de trois ans prévue par le droit polonais, un total de 109. 613, 28 euros ; que, pour confirmation, la Société Laser Symag soutient que Monsieur Bohdan X... était seul à même de définir son temps de travail, conformément aux dispositions du droit polonais et, qu'en toute hypothèse, le salarié effectuait les heures, non à sa demande, mais au titre de ses activités pour le compte de la Société Laser Symag INTERNATIONAL ; que Monsieur Bohdan X... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la Cour adopte ;

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