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Autre document :

qu'aucune cause de nullité n'affecte la clause de non-concurrence ci-dessus rappelée ; que cette clause a été assortie d'une contrepartie financière sous la forme du versement d'une indemnité mensuelle de montant de 304, 90 euros ; que lors de la notification du licenciement par lettre recommandée en date du 15 mars 2007, la société appelante a déclaré renoncer à l'application de la clause de nonconcurrence figurant dans le contrat de travail et donner toute liberté aux salariés dans ses futures recherches d'emploi auprès de l'entreprise qui lui plaira et n'être soumis à aucune obligation de non-concurrence que ce soit ; qu'ainsi, Monsieur Bohdan X... n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence ; que dès lors la Société Laser Symag est fondée à solliciter le remboursement des sommes versées par anticipation et indûment au titre de la clause de non-concurrence ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et de condamner Monsieur Bohdan X... à rembourser la somme de 19. 818, 50 euros ;

ALORS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ; que le salarié, qui a été dispensé par son employeur de respecter la clause de non-concurrence, ne peut donc se voir réclamer le remboursement de la somme qui lui a été versée avant la rupture du contrat de travail, sous couvert d'indemnité de non-concurrence ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à payer à la Société Laser Symag, qui l'avait dispensé du respect de la clause de non-concurrence, la somme de 19. 818, 50 euros, qui lui avait été versée lors de l'exécution du contrat de travail, sous couvert d'indemnité de non-concurrence, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Laser Symag, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société Laser Symag était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Laser Symag à lui payer les sommes de 12. 015 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 201, 50 € à titre de congés payés afférents, 7. 231, 25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 32. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

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