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ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X..., en présence d'une très nette dégradation des résultats de l'entreprise au cours de l'année 2006, de n'avoir établi aucun plan d'action pour remédier à la situation en dépit de demandes expresses de sa hiérarchie ; qu'en se bornant à retenir que Monsieur X... n'était pas responsable de la baisse des résultats, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier avait bien procédé à l'élaboration d'un plan d'action pour enrayer cette baisse de résultats, ce que l'entreprise était en droit d'attendre au regard de son niveau de responsabilité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X... d'avoir embauché du personnel sans en informer sa hiérarchie, cependant que ces embauches n'étaient pas nécessaires et même préjudiciables à l'entreprise qui rencontrait de graves difficultés économiques à cette époque ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.


M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, avocat(s)

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 mars 2012

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