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"1°) alors que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'agissant de l'exclusion de la qualification de temps de travail effectif, ce texte n'opère aucune distinction selon la nature des déplacements professionnels, qu'il s'agisse des déplacements entre le domicile et le lieu d'exécution du travail ou des déplacements entre deux lieux distincts d'exécution du contrat de travail ; qu'en application de ce texte, l'absence de mention sur les bulletins de paie des temps de déplacement professionnels effectués par un salarié pour se rendre chez différents clients de l'employeur ne caractérise pas l'élément matériel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors et subsidiairement que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les temps d'interruption entre deux missions effectuées pour le compte de l'employeur ne sont pas constitutifs d'un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'est susceptible de recevoir d'ordres de l'employeur et n'a pas à rendre compte de son activité au cours de ces périodes ; que le seul fait que, sans être supprimée, la possibilité de vaquer à des occupations personnelles au cours de cette interruption soit limitée, ne saurait caractériser un temps de travail effectif ; qu'en estimant que le temps de trajet entre deux interventions constituerait toujours un temps de travail effectif sans caractériser l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle exercé par l'employeur sur les salariés au cours de ces périodes, ni une impossibilité pour ses derniers de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3°) alors et subsidiairement que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié doit être écarté lorsqu'il existe une difficulté juridique sérieuse au regard des textes et principes jurisprudentiels applicables quant à la qualification de certaines périodes au cours desquelles le salarié n'accomplit aucune prestation de travail pour le compte de l'employeur ; qu'au cas présent, il existe, au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux fait litigieux, et de la jurisprudence de la Cour de cassation, une difficulté juridique quant au point de savoir si les déplacements effectués entre deux lieux de travail distincts au cours d'une période d'interruption du travail constituent ou non un temps de travail effectif ; qu'en estimant que l'élément intentionnel résultait du refus de la société Domidom services et de son gérant de se conformer au procès-verbal de l'administration du travail analysant ces périodes comme du temps de travail effectif, sur le fondement de principes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

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