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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme Y..., veuve X...,

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y... veuve X... de sa demande tendant à l'attribution du quart en pleine propriété de la succession de son époux prédécédé ;

 

AUX MOTIFS que, par actes des 3 novembre 1999 et 5 juin 2001, Jacques X... lui avait fait donation, pour le cas où elle lui survivrait, de l'usufruit d'un appartement à Cannes et avait déclaré la priver de ses droits de jouissance légale prévus par l'article 767 du Code civil ;

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il ressort des actes notariés et du testament olographe que le de cujus exprimait clairement sa volonté de voir son épouse disposer du seul usufruit de l'appartement de Cannes ; que s'il n'entendait pas priver son épouse de ses droits, il souhaitait également les limiter de façon à ne pas porter atteinte aux droits de sa descendance ; que la loi nouvelle ne peut créer pour le donateur une situation plus défavorable au regard de sa volonté initiale qu'il avait exprimée de son vivant sous l'empire des textes anciens ;

 

ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les dispositions à cause de mort prises par Jacques X... ne portaient que sur l'assiette de l'usufruit auquel Madame Y... pouvait alors prétendre et qu'il n'avait pas exprimé la volonté de la priver des droits en pleine propriété résultant de la loi du 3 décembre 2001, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 757 et 1134 du Code civil.

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