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A quelles conditions peut-on ouvrir et fermer un livret de développement durable (LDD) ?

Article publié le 04/07/2011

Le livret de développement durable, anciennement appelé Compte pour le Développement Industriel (Codevi), est un produit d’épargne créé par les pouvoirs publics pour permettre le financement par les banques des petites et moyennes entreprises et des travaux d’économie d’énergie réalisés par les particuliers dans les logements anciens (art. L221-27 du code monétaire et financier). Mais les détenteurs sont libres de l’utilisation des fonds et peuvent affecter l’épargne à toutes sortes de projets.

Conditions requises pour ouvrir un LDD :

  • avoir son domicile fiscal en France,
  • ne pas détenir d’autre LDD,
  • être majeur et ne pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ainsi, dans une famille, les couples soumis ou non à imposition commune peuvent en détenir chacun un, mais ils ne peuvent en ouvrir au nom de leurs enfants mineurs, pas plus que pour leurs enfants majeurs à charge.

L’ouverture d’un LDD fait l’objet d’une convention entre l’établissement et son client. Dans cette convention, vous devez déclarer sur l’honneur que vous avez votre domicile fiscal en France ou que vous êtes le conjoint ou le partenaire pacsé d’un tel contribuable et que vous ne détenez aucun autre livret de développement durable dans un autre établissement (art. D 221-107 du code monétaire et financier).

Vous pouvez clôturer votre LDD à tout moment.

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