Le compte joint des conjoints est-il bloqué au décès de l’un des co-titulaires ?
Le compte bancaire joint a l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès de l'un des co-titulaires. Cependant, cette facilité ne modifie pas les droits des héritiers et de l'administration fiscale sur le solde du compte au jour du décès.
Ainsi, le co-titulaire survivant pourra utiliser l’argent disponible sur le compte sans aucune formalité. Mais dans le cadre de la succession, le notaire estimera quelle part du solde au jour du décès appartenait au défunt et en organisera le partage auprès des différents héritiers (femmes, enfants…). Si, entre temps, le compte a été vidé par le co-titulaire, ce dernier aura des dettes à rembourser aux autres héritiers.
A noter : En cas de décès de l’un des co-titulaires, la banque procède au blocage du compte joint jusqu'au règlement de la succession si un héritier ou un notaire agissant pour le compte d’un héritier en fait expressément la demande. Toutefois, si les deux co-titulaires étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, seule la moitié du solde disponible n'est bloquée, celui-ci étant réputé appartenir pour moitié au conjoint survivant.
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