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L’argent sur mon compte peut-il être saisi ?

Article mis à jour le 13/12/2013

Oui, un créancier (une personne à qui vous devez de l’argent) peut faire procéder à une saisie sur votre compte. Il existe deux sortes de procédures suivant la nature de ce créancier.

La saisie par les créanciers ordinaires

Pour procéder à une « saisie-attribution » sur votre compte bancaire, votre créancier doit au préalable obtenir un titre exécutoire dans le cadre d’un jugement ou d’un accord de conciliation. Il devra faire appel à un huissier pour demander auprès de votre banque la saisie du montant de sa créance.

Cette demande ne peut se faire qu’au siège de votre banque ou auprès de l’agence qui tient votre compte. Votre créancier, toujours par l’intermédiaire de l’huissier, peut même, si besoin, s’informer auprès de l’administration fiscale pour trouver l’ensemble de vos comptes saisissables (article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991).

Concrètement, le jour où la saisie-attribution arrive à votre banque, le solde de vos comptes (comptes de dépôt, livrets A, livrets d'épargne, PEL ...) est immédiatement bloqué pendant 15 jours.

L’huissier doit alors vous informer de cette saisie dans un délai de 8 jours. Il procède alors au calcul des sommes effectivement disponibles en fonction des opérations en cours, effectuées avant saisie et non comptabilisées dans vos comptes.

C’est aussi pendant ce délai que vous devrez faire les démarches pour exiger la mise à disposition des sommes insaisissables de votre compte (voir question suivante).

Bon à savoir

Notez que les comptes titres (actions, obligations, assurance vie…) ne sont pas saisis.

 

LIRE : L'assurance-vie est-elle saisissable et confiscable ?

 

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